LA TARIFICATION DES HONORAIRES

Précisons en premier lieu que, comme tout chef d’entreprise, l’avocat fait face à de nombreuses charges : loyer, frais de fourniture (papier, photocopies, mobilier, matériel informatique notamment), les frais de personnel s’il se fait assister par un secrétaire ou un assistant juridique, les frais divers (frais de transport, frais d’essence, de parking, primes d’assurances, repas pris en dehors du cabinet etc.) qui représentent 75 % des honoraires facturés.

Il est à noter, en outre, que les honoraires convenus n’incluent pas la TVA et même si la Justice est considérée, en France, comme un service public, elle est tout de même soumise à un taux de TVA de 20 %. Pour cette raison, les avocats présentent à leurs clients des notes d’honoraires hors taxes (H. T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).

LES HEURES FACTURABLES

Les avocats ne bénéficient pas du même taux de rentabilité pour toutes les heures passées à travailler.

Certaines heures ne sont pas facturables : les avocats consacrent du temps à mettre leur comptabilité à jour,  accomplir les formalités liées à l’embauche de leurs salariés, à régler leurs factures, à s’occuper de la gestion des fournitures etc.

D’autres correspondent au temps perdu dans la gestion d’un dossier (temps d’attente aux audiences, temps de déplacement). Il est fréquent en effet qu’un avocat doive patienter plusieurs heures dans les couloirs des juridictions avant que son dossier ne soit appelé : il est nécessaire que ce temps, soit, au minimum, indemnisé.

Certaines heures sont consacrées au temps passé aux tâches courantes, c’est-à-dire à la gestion des correspondances et le temps lié à la dactylographie.

Seulement une portion limitée du temps de l’avocat  correspond à un travail constructif de réflexion.

LA CONVENTION D’HONORAIRES

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l’avocat sont fixés librement. Les règles déontologiques imposent néanmoins que les honoraires soient fixés en tenant compte de la difficulté de l’affaire, de l’usage en la matière, de la situation financière, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété ainsi que de ses diligences.

Afin d’éviter tout malentendu, il est conseillé, même si ce n’est pas obligatoire, de conclure une convention d’honoraires

Votre avocat pourra vous proposer quatre types de facturation différents :

l’honoraire « au temps passé »

Cet honoraire résultera à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. Dans la mesure du possible, l’avocat vous indiquera le nombre d’heures prévisibles nécessaires au traitement du dossier. Il sera par ailleurs possible de demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à l’affaire.

L’honoraire « forfaitaire »

Dans ce cas, l’avocat convient avec son client d’une rémunération globale, insusceptible de modification. En pratique, les avocats recourent rarement à ce mode de facturation.. On optera pour ce choix uniquement pour les procédures peu susceptibles d’aléa (divorces par consentement mutuel, constitutions de sociétés par exemple).

L’abonnement

Si le client recourt périodiquement et régulièrement à son avocat, il est possible de conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel.

L’honoraire « de résultat »

En France, la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que les honoraires ne seront dus qu’au cas où le procès serait gagné (autrement appelé  « pacte de quota litis ») est purement interdite…

Il est toutefois possible de convenir que l’avocat percevra un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. Cet honoraire dit « de résultat » peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

QUELQUES CONSEILS

Il est important de rappeler que dès lors que votre avocat facture au temps passé, les visites et appels téléphoniques seront chronométrés et inclus dans la facturation finale.

Même dans le cadre d’une convention d’honoraires forfaitaire, l’efficacité de votre avocat et donc le succès de votre dossier dépend aussi du temps efficace.

C’est pourquoi :

• Ne téléphonez à votre avocat que lorsque vous souhaitez lui communiquer des informations essentielles au traitement de votre affaire
• Etablissez préalablement une liste de vos questions ou de vos observations
• Dans la mesure du possible, soyez synthétique lorsque vous envoyez des courriers ou e-mails : le temps de traitement de la correspondance sera également pris en compte dans la facturation
• N’adressez à votre avocat que les pièces et documents nécessaires à la gestion de votre dossier. Le temps passé à lire et trier les documents sera facturé à taux plein.

La signature d’une convention d’honoraires détaillée et adaptée à la prestation demandée, ainsi que l’optimisation du temps passé avec votre avocat font partie des conditions de la confiance entre partenaires et du succès de votre affaire.

N’oubliez pas de vérifier auprès de votre assureur si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique.

Selon vos revenus, vous pouvez peut-être bénéficier de l’Aide juridictionnelle.

La rémunération de votre avocat ne constitue pas obligatoirement la seule dépense engagée lors d’un procès. Appelées frais ou dépens, ces dépenses supplémentaires couvrent généralement des frais de procédure ou la rémunération d’autres auxiliaires de justice (l’intervention d’un huissier de justice, par exemple).

Toute contestation concernant les honoraires de votre avocat relève de la compétence du Bâtonnier à qui vous pouvez écrire en lui expliquant les arguments qui vous poussent à contester les honoraires de votre avocat.

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris peut être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

LE CLIENT est également informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152­-1 du Code de la consommation, en cas de litige, d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

Monsieur le Médiateur National de la Profession d’Avocat
CNB
22 Rue de Londres
75009 PARIS