Depuis 2014, la Cour de cassation admet que des manquements graves de l’employeur à ses obligations puissent empêcher la poursuite du contrat de travail aux torts de l’employeur. Il est souvent retenu par les conseils de prud’hommes que les manquements doivent être récents, considérant que si le salarié s’en accommode c’est qu’ils ne sont pas … Continued
Que risque l’employeur ? Que peut demander un salarié ? Les articles L4121-3 et R4121-1 et suivants du code du travail imposent à l’employeur d’évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés dans l’entreprise. Cette évaluation doit être reportée poste par poste dans un document nommé Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER). Ce document doit … Continued
Le 31 aout 2017, le gouvernement présentait aux partenaires sociaux 5 ordonnances dites de « renforcement du dialogue social ». Le 22 septembre 2017, ces ordonnances seront adoptées en conseil des ministres. On s’interrogera ici sur le Titre II de l’ordonnance n°3 dite « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. » (lien : http://e-c-f.fr/wp-content/uploads/2017/09/Ordonnance-relative-a-la-previsibilite-et-la-securisation-des-relations-de-travail.pdf) En … Continued
La rupture conventionnelle suppose le libre consentement des parties, c’est-à-dire qu’aucune ne subit la décision de l’autre et c’est ce que tend à garantir la procédure (article L1237-11 du Code du Travail). Ainsi, un délai de 15 jours de réflexion est obligatoire pour permettre une éventuelle rétractation après un ou plusieurs entretiens (article L1237-2 du … Continued
Par arrêt du 12 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) (arrêt BARBULESCU C/ ROUMANIE ) confirme qu’un employeur peut accéder aux comptes de messagerie utilisés à titre professionnel par les salariés pour vérifier s’ils n’en font pas également une utilisation personnelle pendant les heures de travail.