LA RUPTURE CONVENTIONNELLE N’EST PAS UN LICENCIEMENT « A L’AMIABLE »

La rupture conventionnelle suppose le libre consentement des parties, c’est-à-dire qu’aucune ne subit la décision de l’autre et c’est ce que tend à garantir la procédure (article L1237-11 du Code du Travail).

Ainsi, un délai de 15 jours de réflexion est obligatoire pour permettre une éventuelle rétractation après un ou plusieurs entretiens (article L1237-2 du Code du Travail). Puis la convention signée doit être homologuée par la DIRECCTE (L1237-14 du Code du Travail).

Le convention de rupture est un contrat en plusieurs étapes, chacune devant être respectée pour avoir effet.

Comme le rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent (arrêt du 14 janvier 2016) le non-respect d’une de ces étapes peut entraîner un refus d’homologation de la convention par la DIRECCTE ou, pire, une annulation de la par le Conseil de Prud’hommes sur demande du salarié, avec des conséquences désastreuses pour l’employeur.

Ce formalisme strict n’est pas la seule cause d’annulation.

Il faut retenir, en effet, que la rupture conventionnelle n’est pas destinée à régler un litige et à éviter une procédure de licenciement.

C’est donc une procédure à éviter de toute urgence s’il existe des éléments permettant de penser qu’un litige existait :

  • Lettre de « recadrage »
  • Avertissement ou autre sanction disciplinaire
  • Plaintes ou réclamations du salarié
  • Période d’arrêt maladie (pour cause de « stress » ou « anxiété »…) précédant la rupture pouvant laisser penser à une souffrance au travail et donc à l’existence d’un éventuel harcèlement.

Dans le doute, s’il existe un motif réel et sérieux, il est préférable de suivre la procédure de licenciement puis de signer un accord transactionnel.

C’est également une procédure à éviter s’il existe, par ailleurs, des procédures de licenciements économiques en cours ou s’il s’agit de se séparer de plusieurs salariés concomitamment, pouvant laisser penser à un licenciement économique déguisé.

Une nullité de la rupture dans ce contexte est susceptible, par ses conséquences financières, d’achever une entreprise déjà en difficultés.

Cette procédure souple reste donc à manier avec précaution.