MON PATRON EST BIG BROTHER

Par arrêt du 12 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) (arrêt BARBULESCU C/ ROUMANIE ) confirme qu’un employeur peut accéder aux comptes de messagerie utilisés à titre professionnel par les salariés pour vérifier s’ils n’en font pas également une utilisation personnelle pendant les heures de travail.

La CEDH retient également que le fait d’utiliser en justice les retranscriptions de conversations privées n’était pas, dans ce cas, une atteinte au secret de la correspondance et à la vie privée.

Notons cependant que la CEDH vérifie que la collecte et l’usage, par l’employeur, des informations privées ne contrevenaient pas aux principes essentiels de :

  • Proportionnalité et pertinence par rapport aux objectifs
  • Loyauté et licéité de la collecte
  • Légitimité de la finalité
  • Respect d’une obligation de sécurité et de confidentialité des données.

Cette surveillance est donc très encadrée et je conseille aux employeurs d’inscrire l’interdiction d’usage personnel des outils de travail dans le règlement intérieur à remettre au salarié avec le contrat de travail.